@JOSYANE KASTNER
Bonjour,
L鈥櫭塼at portugais est en train de tisser une toile o霉 il va devenir de plus en plus compliqu茅 de tricher avec des locations saisonni猫res non d茅clar茅es鈥�
Un propri茅taire de biens immobilier qui pratique la location saisonni猫re doit se conformer 脿 un certain nombre de lois et d鈥檕bligations :
- Inspection du bien immobilier par les autorit茅s pour contr么ler si le bien correspond 脿 ce qui peut 锚tre lou茅, si il est dot茅 de d茅tecteur d鈥檌ncendie, extincteur, couverture, anti feu 脿 la cuisine, livre des r茅clamations, etc.鈥�
- Avoir une assurance responsabilit茅 civile sp茅cifique pour la location saisonni猫re
- D茅clarer mensuellement et payer la taxe touristique Municipale (freguesia)
- Avoir une licence AL (莽a c鈥檈st g茅r茅 par la freguesia)
- 脢tre enregistr茅 aupr猫s des imp么ts comme bailleur immobilier et - en fonction du chiffre d鈥檃ffaires annuel - s鈥檃cquitter de la TVA r茅duite de 6 % sur les location saisonni猫res
- Sur les d茅clarations d鈥檌mp么ts, IRs, d茅clarer ses revenus de location saisonni猫re, et 茅ventuellement 锚tre tax茅 dessus
- d茅clarer 脿 la SEF (police des fronti猫res et des 茅trangers) dans les trois jours, suivant leur arriv茅e, les personnes n鈥檕nt portugaise qui louent le bien
Les d茅pr茅dations caus茅es par les locataires saisonniers doivent 锚tre pris en charge par les assurances RC des propri茅taires qui pratiquent la location saisonni猫res
en cas d鈥檌ncendie ou d鈥檃ccident grave dans l鈥檌mmeuble, je n鈥檕se m锚me pas imaginer les emb锚tements auxquelles devront faire face les propri茅taires d茅linquants鈥� Ceci est d鈥檃illeurs 茅galement valable pour les copropri茅taires, victime d鈥檜n incendie caus茅 par un voisin, non assur茅鈥�
Dans votre cas, vous pouvez contacter la Freguesia聽 et/ou l鈥檃gence des impots (financas) car ils sont tous les deux impact茅 et 茅ventuellement la SEF (ou les GNR puisque des personnes recherch茅es peuvent se cacher dans ces logements lou茅s ill茅galement)
En plus鈥� Certaines communes o霉 l鈥檋abitat pour les r茅sidents est tendu, font la chasse aux AL et ne renouvellent pas les licences AL, car elles veulent laisser une chance aux habitants portugais et aux travailleurs, de trouver un logement 脿 un prix d茅cent鈥�
