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ATD France

claudinecorvo

Bonjour

J'aimerais avoir la position d'un avocat français..

J'ai une ATD sur ma pension d'invalidité 2eme catégorie.

Cette dette de 7100€ est une dette de l'entreprise de mon mari qu'il a liquidé..

Mon mari n'ayant pas de revenu et n'ayant pas fait de contrat de mariage..je viens de recevoir une ATD sur ma pension d'invalidité ?

Est ce légal ??

Merci beaucoup pour votre aide précieuse

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