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Question banque ? oui ok mais quoi ?

creta

Yassou,


En France, l'obligation de déclarer les comptes étrangers concerne principalement la déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger . Cette obligation vise à lutter contre la fraude fiscale et à garantir la transparence du patrimoine financier des résidents français. Elle s'applique à toutes les personnes physiques considérées comme résidentes fiscales françaises.


Il n'est pas illégal d'avoir un compte à l'étranger cependant, la non-déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger vous expose à une amende de 1500€ par compte non déclaré.


Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte. Si vous n'avez pas déclaré un de vos comptes à l'étranger, une majoration de 80 % du montant des rappels d'impôts peut vous être appliquée.


Vous l'aurez compris, un compte étranger inférieur à 50 000 € permet une réduction de la durée de redressement à 3 ans, au lieu de 10 ans, en matière d'impôt...


Vous savez ce qu'il en est pour la ³Ò°ù賦±ð en matière de déclaration de compte bancaire hors ³Ò°ù賦±ð ? et des impôts et amende en cas non déclaration ? quel seuils ? quel % ?


a+

Voir aussi

Ouvrir un compte en banque en ³Ò°ù賦±ðBanque du piréeBanque (parlant français) du coté d’HeraklionBourse en ³Ò°ù賦±ð & dividendes, intérêts, gains en capital..Questions sur les transferts bancaires
Kirikou1

@ Creta bonjour,


La question est intéressante et pointue en même temps concernant les seuils et amendes qui peuvent être appliqués, qui requièrent des connaissances approfondies en matière de fiscalité.

Revenus, compte bancaire, tout doit être déclaré.

J'essaie de me renseigner plus précisément et reviendrais vers vous. 


Conventions entre la France et la ³Ò°ù賦±ð :


Bonne journée.

creta

Yassou,


Merci, ça m'arrive d'avoir de temps à autres des sujets intéressants ?


Autre question en France il n'est pas possible de payer légalement un professionnel par espèce si ça dépasse 1000€ avec facture, même s'il est possible de payer ce même professionnel plusieurs fois 1000€ avec facture.


Hein quoi rien compris ?


Vous voulez acheter à un pro une machine à 2005€ en espèces il n'a pas le droit d'accepter, sauf s'il vous vend cette même machine en kit, le moteur à 1000€, la carcasse à 1000€ et la notice à 5€.


Sinon ce pro peut prendre le risque de se faire enfler de 2005€ par chèque ou de prendre un virement si ça banque le permet ou la carte bancaire si elle n'est pas plafonnée.


Du coup y a t-il un plafond espèces en ³Ò°ù賦±ð ?


a+

Kirikou1

Yassou, Merci, ça m'arrive d'avoir de temps à autres des sujets intéressants ?

Autre question en France il n'est pas possible de payer légalement un professionnel par espèce si ça dépasse 1000€ avec facture, même s'il est possible de payer ce même professionnel plusieurs fois 1000€ avec facture.Hein quoi rien compris ?Vous voulez acheter à un pro une machine à 2005€ en espèces il n'a pas le droit d'accepter, sauf s'il vous vend cette même machine en kit, le moteur à 1000€, la carcasse à 1000€ et la notice à 5€. Sinon ce pro peut prendre le risque de se faire enfler de 2005€ par chèque ou de prendre un virement si ça banque le permet ou la carte bancaire si elle n'est pas plafonnée.

Du coup y a t-il un plafond espèces en ³Ò°ù賦±ð ?  a+ - @creta 


@Creta


Tout à fait, votre participation sur le forum est appréciée.


La vente aux particuliers est réglée exclusivement par carte pour les montants supérieurs à 500€.


Concernant le montant de l'amende, il sera égal au double du montant payé en espèces par le contrevenant.

creta

Yassou,


Merci vous voulez dire mes demandent farfelues 🤤


Le contrevenant est l'acheteur ou le vendeur ?


C'est donc une obligation pour l'acheteur d'avoir une CB plafonnées à plus de 500e et le vendeur doit être obligatoirement équipé de TPE ?


Et dans la vraie vie qui va informer les services fiscaux, l'acheteur qui va économiser sur son achat ou le vendeur qui va économiser sur les impôts ?


Sinon pour être dans la légalité avec plus de 500€ ça peut aussi être en plusieurs fois 500€, non ?


C'est encore un ministre qui bien réfléchie ça ?


a+

Kirikou1

Yassou,

Merci vous voulez dire mes demandent farfelues 🤤


Le contrevenant est l'acheteur ou le vendeur ?

Les 2, je crois que pour les entreprises cela dépend du contexte, de l'activité.. Je ne voudrais pas dire de bêtises, cela dépasse mes connaissances. Consultez l'article et les commentaires qui suivent. Et un professionnel.


C'est donc une obligation pour l'acheteur d'avoir une CB plafonnées à plus de 500e ?

Non, cette limite est déterminée par la banque ou l'institution financière émettrice de la carte, en fonction de divers facteurs, tels que votre situation financière, vos revenus et votre solvabilité.


et le vendeur doit être obligatoirement équipé de TPE ?

Absolument.


Et dans la vraie vie qui va informer les services fiscaux, l'acheteur qui va économiser sur son achat ou le vendeur qui va économiser sur les impôts ?

Sinon pour être dans la légalité avec plus de 500€ ça peut aussi être en plusieurs fois 500€, non ?


C'est encore un ministre qui bien réfléchie ça ?a+ - @creta

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creta

Yassou,


Merci.


Je ne vais pas aller sur la voie du gouvernement corrompu et du peuple qui garde un peu pour les coups durs..


Ni du jeu des banques qui font la pluie et "pas" le beau temps.


Je ne suis plus certain de ce que j'ai vu ou bien le contraire..


Chose certaine, les législateurs sont tellement coupés de la vrai vie et du terrain qu'il en arrivent à faire des loi gruyères.


A+