@Sylvie5556
Bonjour, je vous joins l'article que j'ai trouv茅 et qui s'applique aussi dor茅navant sur certains contrats de pr茅voyance pour les personnes en invalidit茅 cat 2, je viens d'en faire les frais. Si je pars au maroc ma pr茅voyance est coup茅e et mes points retraites sont gel茅s. Belle journ茅e . Linda
En 2025, plusieurs nouvelles lois et r茅formes concernent sp茅cifiquement les 贵谤补苍莽补颈蝉 qui partent vivre 脿 l鈥櫭﹖ranger, avec des impacts notables sur les retrait茅s, les droits sociaux, la fiscalit茅 et l鈥檃cc猫s aux services publics.
1. Statut de non-r茅sident apr猫s 183 jours 脿 l鈥櫭﹖ranger
Si vous passez plus de 183 jours par an hors de France, vous 锚tes d茅sormais consid茅r茅 comme non-r茅sident. Ce statut modifie vos droits sociaux, notamment le versement de la pension de retraite, l鈥檃cc猫s 脿 la S茅curit茅 sociale fran莽aise et l鈥檜tilisation de la carte Vitale. Le simple fait de garder un logement en France ou d鈥檡 revenir ponctuellement ne suffit plus 脿 conserver la r茅sidence fiscale fran莽aise.
2. D茅claration annuelle obligatoire pour les retrait茅s expatri茅s
D猫s le 1er janvier 2025, les retrait茅s fran莽ais vivant 脿 l鈥櫭﹖ranger doivent d茅clarer chaque ann茅e leurs revenus, sous peine de suspension de leur pension. Les contr么les sont renforc茅s : justificatifs fr茅quents de r茅sidence, contr么les biom茅triques (reconnaissance faciale) et surveillance accrue des d茅placements internationaux via le fichier PNR.
3. Condition de r茅sidence allong茅e pour l鈥橝SPA
Pour b茅n茅ficier de l鈥橝llocation de Solidarit茅 aux Personnes 脗g茅es (ASPA), il faut d茅sormais r茅sider au moins 9 mois par an en France (contre 6 mois auparavant). Cette mesure vise 脿 lutter contre la fraude sociale et aligne la condition sur celle du RSA.
4. Contr么les et 茅changes d鈥檌nformations internationaux
Les administrations fran莽aises croisent d茅sormais les donn茅es fiscales, bancaires et sociales pour v茅rifier la coh茅rence de votre situation. Des accords bilat茅raux facilitent l鈥櫭ヽhange d鈥檌nformations avec les autorit茅s 茅trang猫res pour lutter contre la fraude.
5. Proposition de loi pour renforcer les droits des 贵谤补苍莽补颈蝉 de l鈥櫭﹖ranger
Une proposition de loi d茅pos茅e en juin 2025 vise 脿 am茅liorer l鈥檃cc猫s aux services publics, 脿 l鈥櫭ヾucation fran莽aise 脿 l鈥櫭﹖ranger, 脿 la Caisse des 贵谤补苍莽补颈蝉 de l鈥櫭塼ranger (CFE) et 脿 simplifier les d茅marches administratives. Elle pr茅voit aussi un soutien accru au retour en France, avec l鈥檕uverture imm茅diate des droits sociaux et un acc猫s facilit茅 au logement et 脿 la scolarit茅.
脌 retenir :
Plus de 183 jours/an hors de France = non-r茅sident : droits sociaux r茅duits.
D茅claration annuelle obligatoire pour les retrait茅s expatri茅s, contr么les renforc茅s.
ASPA : 9 mois/an de pr茅sence en France requis.
Acc猫s aux services publics : projet de loi pour l鈥櫭ゞalit茅 de traitement des 贵谤补苍莽补颈蝉 de l鈥櫭﹖ranger.
Ces mesures traduisent une volont茅 de contr么le accru et de lutte contre la fraude, tout en cherchant 脿 mieux reconna卯tre les droits des 贵谤补苍莽补颈蝉 茅tablis hors de France.
