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bonjour
si ne recevez pas de salaire quelconque de la France, la France ne peut vous obliger a payer l'assurance maladie (sécurité sociale)
cordialement

Bonjour bessendorffe,

Pour éviter de faire de hors-sujet sur le fil précédent, j'ai créé une nouvelle discussion à partir de votre post sur le forum Roumanie.

Bonne continuation,
Bhavna

Bonjour
1 - l’article 13 du règlement CEE n° 1408/71 qui établit qu’en matière de sécurité sociale, les personnes ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre ; 2 - l'arrêt du 8 mars 2005 de la Cour de cassation française ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne qui ont analysé la nature juridique de la CSG-CRDS (et autres prélèvements sociaux français) et l'ont qualifiée de cotisation sociale en raison de son affectation au seul régime de la Sécurité sociale. La Cour de Justice européenne a prohibé non seulement le cumul des législations, mais aussi les doubles assujettissements ou les doubles cotisations considérées comme une entrave à la libre circulation des travailleurs.
Pour conclure, vous indiquerez que, dans la mesure où la CSG-CRDS entre bien dans le champ d'application du règlement 1408/71 et où vous êtes déjà assujetti dans votre pays de résidence au régime local de sécurité sociale, un organisme français de protection sociale ne peut pas vous soumettre à des prélèvements sociaux en France.

Il faut être sur que vous soyez bien dépendant du système roumain d'assurance
Cordialement
Gaston Lafargue    ***

Bonjour Bessendorffe,

Pouvez-vous me dire quelle est votre assurance en Belgique ?
¨Je suppose que vous y êtes domicilié?
Cela m'intéresse.
Merci

j'ai ma carte de securite sociale europeenne cotisations en France sans problemes.